CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - APPLICATION MOBILE « CARON TRAINING »

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application mobile « CARON TRAINING».


MENTIONS LEGALES

L’Application « CARON TRAINING » est éditée par la société PARFUMS CARON.

Société par actions simplifiée, au capital de 2 276 390,00 Euros, ayant son siège social au 99 Rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 562 108 977.

N° TVA intracommunautaire : FR82 562 108 977

Société filiale de ALES GROUPE S.A., au capital de 29 044 208,00 €.

Numéro de téléphone : 01.34.23.54.50

Site internet : www.parfumscaron.com

Directeur de publication : Monsieur Romain ALES

L’Application CARON TRAINING  est hébergée par Google Ireland Limited, ayant son siège social à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Numéro de téléphone : 0154310000


ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein de ces présentes C.G.U. auront la définition donnée ci-après

Application désigne l’application logicielle CARON TRAINING» fournie et éditée par la Société.

Contenu désigne, sans que cette liste soit exhaustive, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins,les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques,les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores présents au sein de l’Application.

Société désigne la société éditrice de l’Application à savoir la société PARFUMS CARON.

Utilisateur désigne une personne physique majeure, ayant une activité effective durant l’utilisation de l’Application, de conseiller de vente, et ayant préalablement obtenu l’accord de son point de vente pour cette utilisation.


ARTICLE 2 OBJET DE L'APPLICATION

L'application est réservée aux points de vente clients de la Société, qui la mettent à disposition de leurs conseillers de vente.

L'application a pour objet d'informer l'Utilisateur sur l'activité et les actualités de la Société et de ses produits.

L'Utilisateur peut également tester ses connaissances sur la Société et ses produits, au travers de quizz, lui permettant de cumuler des points pouvant donner accès à un catalogue de lots.

Ainsi l'Application permet notamment de :

- Faciliter l'accès à l'Utilisateur aux informations et actualités sur les produits et la marque ;

- Permettre à l'Utilisateur de tester ses connaissances, de manière ludique, via des quizz ;

- Proposer des challenges ponctuels notamment sous la forme de concours photo.

Cette liste, non exhaustive, peut être modifiée à tout moment par la Société sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d'une quelconque manière.


ARTICLE 3 ACCES A L'APPLICATION

Pour pouvoir accéder et utiliser l’Application, le point de vente client de la Société doit s’assurer que l’Utilisateur dispose d’un téléphone portable compatible, utilisant un système d’exploitation Android API 19 ou supérieur, ou iOS 10 et supérieur, ainsi qu’un accès au réseau Internet.

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes AppleStore pour IOS et PlayStore pour Android et utilisable gratuitement par l’Utilisateur hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Pour pouvoir utiliser l’Application,l’Utilisateur doit s’authentifier lors de la première visite, via un code à usage unique transmis par le responsable de son point de vente puis créer un profil personnel.

Si le conseiller de vente cesse son activité au sein du point de vente, le point de vente client doit en informer la Société à des fins de suppression du profil de l’Utilisateur.

Chaque code à usage unique sera lié à une adresse email unique. L’Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte.

La création d’un autre compte par tous moyens, notamment en utilisant une autre adresse électronique, est interdite. En cas d’abus, la Société se réserve le droit de supprimer ou bloquer le profil utilisateur.

Gestion de l’Application

Les notifications émises par l’Application peuvent être à tous moments désactivées par l’Utilisateur via ses paramètres de compte.


ARTICLE 4 LICENCE D'UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U.

La Société concède uniquement à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application à l’exclusion de toute autre finalité.

Aucun droit d’utilisation n’est concédé à l’Utilisateur sur le Contenu.

L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter tout ou partie du Contenu, de sorte que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société, et notamment que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.


ARTICLE 5 DONNEES PERSONELLES 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et pour la bonne gestion de son profil, l’Utilisateur doit fournir certaines données personnelles. En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par la Société conformément à la loi applicable et aux stipulations prévues expressément au sein de la Politique de Confidentialité


ARTICLE 6 MODALITÉS DE CUMUL DES POINTS 

L'attribution de point est subordonnée à la réponse positive aux questions des quizz proposés au sein de l'Application et/ou à la simple participation aux challenges photo proposés ponctuellement par la Société.

La Société se réserve le droit discrétionnaire d'ajouter ou du supprimer des cas pouvant donner lieu à l'attribution de points. 

Le compte de l'Utilisateur est automatiquement crédité au moment de la réalisation de l'action ou de l'événement générateur de points.

Le total des points cumulés par l'Utilisateur est consultable sur son onglet profil ainsi que dans l'onglet "récompenses"

Le catalogue de lots proposés par la Société, leur description et leur valeur en points sont consultables via l'onglet "récompenses". 

La sélection d'un lot par l'Utilisateur et son envoi par la Société, sont subordonnés à un cumul suffisant de points au jour de la sélection par l'Utilisateur.

Toute contestation ou réclamation sur le nombre de points crédités est à adresser à PARFUMS CARON - Service Marketing - Application  CARON TRAINING» - 89 rue Salvador Allende - CS 40028 - 95871 BEZONS Cedex, ou par téléphone au 01.34.23.54.50.


ARTICLE 7 CHALLENGE PHOTO

La Société proposera de façon ponctuelle des challenges photo à l'utilisateur.

L'Utilisateur, avec l'accord du point de vente, est libre de participer ou non à chacun des challenges photo consistant en l'envoi d'une photo unique, conforme aux instructions communiquées par la Société.

L'ensemble des modalités propre à chaque challenge photo à savoir les instructions, la durée et le lot en jeu seront précisés en amont de la participation.

La Société déterminera la photo gagnante conformément aux critères définis dans les instructions du challenge.

En participant à un challenge, l'Utilisateur autorise la Société à utiliser, à titre gratuit, la photo au sein de l'Application, dans le monde et pendant un délai d'un mois suivant la fin du challenge, pour communiquer aux Utilisateurs la photo gagnante.

En cas de représentation d'une personne physique sur la photo participante, l'Utilisateur reconnait s'être préalablement assuré que ce tiers consent à la diffusion de son image au sein de l'Application.

L'Utilisateur gagnant sera averti par e-mail, ou par téléphone si ce dernier a fourni cette information, de son gain et des modalités de réception du lot.


ARTICLE 8 LIVRAISON DES LOTS GAGNES

Les frais de livraison des lots sont pris en charge par la Société sur la base d'un envoi standard. Les lots seront livrés dans un délai de 30 jours ouvrés.

Les lots offerts seront livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur comme adresse de livraison dans son profil.

Les lots offerts ne pourront donner lieu à aucune contestation ou indemnisation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire sous quelque forme, ni à leur échange ou remplacement.

Les lots non remis pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse de l'Utilisateur ne seront ni ré attribués ni renvoyés et resteront la propriété de la Société.

La Société se réserve le droit d'annuler un gain si les informations renseignées ne correspondent pas à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, que la Société se réserve le droit de demander pour rentrer en possession de son lot.


ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

L'Utilisateur reconnait n'avoir aucun lien de subordination avec la Société. Cette dernière n'exerce aucun contrôle sur la conduite de l'activité professionnelle de l'Utilisateur, qui reste sous le contrôle hiérarchique de son point de vente.

La Société ne pourra être tenue responsable d'un préjudice de quelque nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de l'Utilisation de l'Application.

L'accès à l'Application vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.

La Société se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des participants concernants les produits offerts.

La direction de la Société se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer l'Application si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des participants.

Droit d'exclusion

La Société se réserve la possibilité d'invalider les points ou d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de toute personne qui n'aurait pas respecté les présentes conditions générale.


ARTICLE 10 ARRET DE L'APPLICATION

En cas d'arrêt de l'Application, décidé par la Société, cette dernière en informera l'Utilisateur qui disposera d'un délai de 30 jours pour utiliser son solde de points si suffisant. A l'expiration de ce délai, les points seront définitivement perdus et ne pourront donner lieu à aucune réclamation.


ARTICLE 11 DISPONIBILITE DE L'APPLICATION 

La version du logiciel de l'Application sera susceptible d'être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et nouveaux services ou à toutes fins de maintenance.

A ce titre, et compte tenu des contraintes de l'Interner, la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre un accès optimal à l'Application mais n'émet aucune garantie de performance constante de l'application mobile et de la disponibilité des services.

L'Utilisateur déclare reconnaitre ces contraintes.


ARTICLE 12 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En utilisant l'Application  CARON TRAINING » l'utilisateur accepte et s'engage à respecter sans réserve, l'intégralité des présentes C.G.U.

L'Utilisateur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour accéder à l'Application.

La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie les présentes conditions générales.

Les modifications sont alors applicables dès leur publication sur l'Application.

Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter périodiquement les C.G.U.

Tout Utilisateur refusant les présentes C.G.U. ainsi que la ou les modifications intervenues postérieurement devra cesser d'utiliser l'Application. 


ARTICLE 13 LITIGES

Les présentes C.G.U sont soumises à la loi française. Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes C.G.U. et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux de Paris. 

Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité de l'intégralité des conditions générales. 


Paris, le 18 avril 2018