CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour : 8 novembre 2022

1.DEFINITIONS

« Client(s) » ou « vous » désigne tout internaute particulier, personne physique et non professionnel, visitant le Site et effectuant un achat en ligne d’un ou plusieurs Produits à des fins strictement personnelles.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales applicables à la vente de Produits sur le Site.

« PARFUMS CARON » ou « nous » désigne l’éditeur du Site, la société par actions simplifiée PARFUMS CARON au capital de 19 326 390 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 108 977, dont le siège social est situé au 22, rue de l’Elysée, 75008 Paris, N° TVA intracommunautaire : FR82 562 108 977.

« Produit(s) » désigne les produits de parfumerie et de cosmétique, et les accessoires proposés à la vente en ligne sur le Site.

« Site » désigne le site internet édité par PARFUMS CARON, accessible à l’adresse www.parfumscaron.com/ et proposant la vente en ligne de Produits.

2.QUEL EST L’OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ?

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne et de livraison des Produits ainsi que les étapes nécessaires à la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.parfumscaron.com/pages/conditions-generales-de-vente, accessible également à partir de l’onglet « CGV » en bas de chaque page du Site, et peuvent également vous être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal.

Le Client peut également demander des versions historiques des Conditions Générales de Vente en écrivant un e-mail à l’adresse : contact@parfumscaron.com.

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet (« J’accepte les conditions générales de vente »), avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande et les avoir acceptées sans restriction. L’acceptation des Conditions Générales de Vente n’est en aucune façon conditionnée à une signature manuscrite de la part du Client.

Le Client peut, à tout moment, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente en appuyant sur le bouton « Imprimer » à condition toutefois de ne pas les modifier. Un exemplaire de ces dernières lui sera adressé avec l’e-mail de confirmation de sa commande.

PARFUMS CARON se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Nos Produits sont offerts à la vente dans le cadre d’un réseau de distribution sélective et sont exclusivement destinés à votre utilisation personnelle. En conséquence, la revente ou la distribution des Produits achetés sur le Site est formellement interdite.

Pour toute question sur le contenu de nos Conditions Générales de Vente, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse contact@parfumscaron.com avant de passer commande.

3.INFORMATION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

  • Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de votre consultation de celui-ci. PARFUMS CARON se réserve le droit de retirer des Produits de la vente en ligne à tout moment et sans information préalable.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits après passation de votre commande, vous serez informés par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article disponible sur le Site en remplacement, soit d’annuler la vente. Dans ce dernier cas, vous serez remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement, si votre compte bancaire a été débité.

En aucun cas PARFUMS CARON ne sera tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

  • Description et présentation des Produits

Nous avons apporté un soin particulier à la présentation et la description des Produits. Néanmoins, les photographies venant en illustration de ces Produits n’entrent pas dans le champ contractuel et n’ont qu’un caractère indicatif. PARFUMS CARON ne peut être tenu pour responsable d’erreur ou d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits sur le Site.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques ou nous poser des questions en prenant contact avec notre service clients à l’adresse contact@parfumscaron.com.

Les offres d’achat, y compris les offres promotionnelles, sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne saurait être valablement opposée à PARFUMS CARON.

4.PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment où vous passez votre commande.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site.

PARFUMS CARON ne propose pas de procédure de détaxe de TVA aux Clients résidant en dehors de l’Union européenne. Ces derniers ne pourront donc pas bénéficier d’une exonération de TVA, que ce soit directement lors de la commande des Produits, ou ultérieurement par le biais d’un remboursement de la TVA acquittée lors de la commande.

Les prix n’incluent pas les frais d’expédition des Produits, qui seront indiqués avant votre validation définitive de la commande.

PARFUMS CARON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de votre commande, sous réserve de leur disponibilité.

5.COMMENT PASSER VOTRE COMMANDE ET RECEVOIR LA CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE ?

  • Connexion au Site

Pour acheter des Produits, vous devez préalablement vous connecter sur le Site et renseigner votre adresse e-mail et votre mot de passe ou créer un compte en renseignant votre civilité, votre nom, votre prénom, votre téléphone, votre adresse, votre adresse e-mail et votre mot de passe.

  • Conditions de commande

Le Site ayant pour vocation de vendre les Produits à des particuliers pour une utilisation personnelle, PARFUMS CARON se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer ou qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés. Par conséquent, PARFUMS CARON se réserve le droit de limiter, pour une seule ou plusieurs commandes cumulées, le montant total de la commande à 2 500 € et la quantité commandée à 3 articles d’une même référence.

PARFUMS CARON s’engage à exécuter la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de validation de votre commande, sous réserve de disponibilité et de complet paiement du prix.

  • Passation de commande

Votre commande sera passée une fois que vous aurez opté pour le mode de livraison, le mode de paiement, et après avoir cliqué sur le bouton « Commander », étant entendu qu’avant de cliquer, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et son prix total, la modifier ou l’annuler le cas échéant.

Un e-mail de confirmation de votre commande vous sera envoyé avec les détails suivants :

  • le numéro de votre commande avec un récapitulatif des références des Produits, de la quantité, du prix,
  • le montant total de votre commande, toutes taxes comprises,
  • des informations sur la livraison des Produits (frais, l’adresse...)
  • Validation de la commande

Vous acceptez que la validation de la commande ainsi que la validation du paiement génèrent juridiquement le contrat de vente entre vous et PARFUMS CARON. En outre, votre validation du paiement et l’e-mail de confirmation de réception de la commande par PARFUMS CARON vaudront preuve de l’acceptation de votre commande et sa validation définitive.

Les données enregistrées par PARFUMS CARON et le prestataire de paiement constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de votre commande. Par conséquent, dès que la commande et le paiement sont définitivement validés, vous ne pourrez plus annuler ou modifier la vente, sous réserve de vos droits de rétractation et de la disponibilité du Produit commandé. Le paiement sera alors déclenché dès la validation de votre commande.

Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un Produit, après la vente, vous serez informés au plus tôt par e-mail ou par téléphone. La vente sera annulée, et si votre compte a été débité, le paiement vous sera recrédité dans les meilleurs délais.

  • Refus de commande

PARFUMS CARON se réserve le droit d’annuler toute commande ou toute Vente de Clients avec lesquels il existerait un litige antérieur ou pour tout autre motif légitime eu égard notamment au caractère anormal de la commande (notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final).

6.COMMENT EST EFFECTUÉ VOTRE PAIEMENT DE LA COMMANDE ?

Toute commande passée sur le Site sera payable immédiatement après votre validation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le Site par le biais d’une carte de paiement (Visa, Carte Bleue, Mastercard, PayPal).

Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé de la société STRIPE. Aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre Site, ce qui vous assure un paiement entièrement sécurisé. La totalité du montant de votre commande sera débitée de votre compte bancaire à compter du jour de la commande. Vous reconnaissez qu’en cas d’utilisation d’une carte bancaire associée à un compte gérant une devise autre que l’euro, votre banque peut vous facturer des frais de change et des frais bancaires qui seront à votre charge, lesquels sont uniquement à votre charge.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’Internet ou en cas de non-paiement ou encore en cas de non-règlement de toute ou partie d’une précédente commande, PARFUMS CARON se réserve le droit de suspendre toute exécution de votre commande et toute livraison des Produits.

7.RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de PARFUMS CARON jusqu’au complet encaissement du prix par PARFUMS CARON, en ce inclus la valeur principale des Produits, les frais et les taxes éventuels tels qu’ils figurent sur la facture.

 8. LES CONDITIONS ET TARIFS DE LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE

Le Client est invité à éditer son adresse de livraison pour la modifier si nécessaire.

Toutes les offres de Produits proposées à nos Clients sur le Site sont limitées à des commandes passées en vue d’une livraison en France Métropolitaine (y compris la Corse) et dans certains pays listés en Annexe, selon les tarifs indicatifs figurant également en Annexe.

Les frais de livraison définitifs sont calculés en fonction du pays de livraison et des tarifs du transporteur en vigueur au jour de la commande.

Nous excluons les livraisons pour lesquelles l’adresse de livraison renseignée sur le Site est une adresse de poste restante et d’une boîte postale.

Le Client reconnaît qu'il pourra, selon le pays de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s'acquitter de droits de douane et/ou d'importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays.

Un email est envoyé au Client pour l’informer de l’expédition de sa commande.

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client est informé que PARFUMS CARON ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Les Produits achetés seront acheminés selon les modalités précisées, dans les délais moyens indicatifs suivants : environ cinq jours ouvrés à compter de l'expédition pour la France, jusqu’à 3 semaines selon les pays.

Tout retard de livraison devra être signalé dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@parfumscaron.com.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par ce transporteur.

9.QUE DEVEZ-VOUS FAIRE À LA RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s), ainsi que l’état de l’emballage.

En cas de retard, casse ou manquant, le Client devra émettre, à la réception et sur le bon de livraison, des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type doit également être notifiée à l’adresse suivante : contact@parfumscaron.com.

Si la commande ou le Produit manquant n’a pas été livré après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client doit écrire à PARFUMS CARON à l’adresse suivante : contact@parfumscaron.com.

Si la livraison n’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat en exerçant son droit de rétractation, tel que décrit à l’article 10.

Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.

10.COMMENT EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION ?

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de votre commande pour notifier à PARFUMS CARON votre volonté d’exercer votre droit de rétractation.

Le Client doit exercer son droit de rétractation en contactant PARFUMS CARON via une déclaration dénuée d’ambiguïté comportant la référence et le nombre de Produits retournés, par tout moyen et notamment par e-mail à l’adresse contact@parfumscaron.com au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes.

Vous disposerez alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification précitée, pour retourner, dans les conditions communiquées par écrit par PARFUMS CARON, le(s) Produit(s) dans son (leur) conditionnement et emballage d’origine et non déballé(s), permettant une recommercialisation à l’état neuf, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Il vous appartient de prendre soin de l’emballage du Produit retourné, la responsabilité du transport vous incombant. Un Produit déballé, utilisé, endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris.

Les frais de retour des Produits demeurent à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande. Nous n’acceptons aucun colis adressé en port dû.

Tout risque lié au retour des Produits est à la charge du client. PARFUMS CARON vous recommande de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des produits lors du transport de retour.

A défaut du renvoi de la commande dans le délai imparti, votre commande sera réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des autres cas prévus dans les Conditions Générales de Vente.

Si en revanche les conditions susmentionnées sont remplies, PARFUMS CARON remboursera au Client, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé, l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande des produits retournés à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du bon de retour et des Produits retournés par PARFUMS CARON.

En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par PARFUMS CARON devront également être retournés à PARFUMS CARON.

11. QUELLES SONT LES GARANTIES LÉGALES DONT VOUS BÉNÉFICIEZ ?

PARFUMS CARON est tenue des défauts de conformité des Produits au contrat, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits, dans les conditions prévues aux article 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Sous réserve que la demande du Client réunisse les conditions pour que la garantie précitée s’applique, le Client pourra obtenir :

- la réparation ou le remplacement du Produit par un produit identique (sous réserve que ce produit soit disponible en stock), au choix du Client sauf si l’une de ces options est impossible ou entraine des coûts disproportionnés par rapport à l’autre option possible ; ou

- si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles, le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit ou d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l'exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par PARFUMS CARON, du Produit retourné ou de la preuve de son renvoi.

  • Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Sous réserve que le Client apporte la preuve de l’existence du vice caché, celui-ci pourra obtenir :

- le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit ; ou

- le remboursement d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l'exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par PARFUMS CARON, du Produit retourné.

12.RESPONSABILITÉ

Il appartient au Client de juger du caractère approprié et adapté à ses besoins des articles qu’il commande.

PARFUMS CARON ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

La responsabilité de PARFUMS CARON ne pourra être engagée pour la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de la force majeure. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de PARFUMS CARON envers le client, sans indemnité au profit du client.

PARFUMS CARON se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site, et ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension et sans erreur.

13.COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

PARFUMS CARON procède au traitement des données à caractère personnel du Client conformément à sa Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.parfumscaron.com/pages/politique-de-confidentialite.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi 78/17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de PARFUMS CARON, ainsi que du droit à la portabilité, si applicable.

14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés aux Produits vendus sur le Site et aux éléments figurant sur le Site (y compris notamment : les textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, dénominations et tout autre élément) sont et demeurent la propriété exclusive de PARFUMS CARON.

Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quel titre que ce soit, partiellement ou intégralement, ces droits de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable et écrit de PARFUMS CARON.

15.MÉDIATION

Conformément aux articles L.611-1 à L.641-1 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, si vous estimez que votre réclamation n’a pas été résolue de façon satisfaisante, vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Vous reconnaissez que la médiation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Vous pouvez recourir au service de médiation des litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de PARFUMS CARON sur internet. Il est rappelé au Client qu’avant de saisir un service de médiation, il est nécessaire d’avoir contacté au préalable le Service Clients de PARFUMS CARON à l’adresse contact@parfumscaron.com.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, nous vous invitons à cliquer ce lien http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Vous pouvez consulter la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

16.QUELLE EST LA LOI APPLICABLE À NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ? QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT ?

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend entre PARFUMS CARON et le Client, un arrangement amiable devra être recherché en priorité, préalablement à toute saisine d’une juridiction.

Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente sera réglée, à défaut d’arrangement amiable tel qu’énoncé ci-dessus, par les juridictions territorialement compétentes.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par tout moyen ou à l’adresse contact@parfumscaron.com si vous souhaitez résilier le contrat)

À l'attention de PARFUMS CARON

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pays d’expédition et frais de livraison

France Métropolitaine, Monaco, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Autriche, Irlande, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Italie, Macédoine du Nord, Monténégro, État de la Cité du Vatican, Andorre, Jersey, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie Bulgarie, Croatie, Finlande, Grèce, Malte, Roumanie, Islande, Norvège, Portugal, Espagne, Chypre : offerts

Réunion, Guadeloupe, Martinique, Suisse : 15 €

Maroc, Tunisie : 20€

Jordanie, Qatar, Australie, Inde, Terres australes françaises, Nouvelle-Zélande, Canada, Argentine, Bolivie, Chili, Paraguay, Mexique, États-Unis, Israël : 35€

Saint Barthélémy + Saint Martin : 40€

Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Liban, Oman : commande inférieure à 200€ : 45€, commande de 200€ à 600€ : 35 €, commande au-delà de 600€ : offerts

17. REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

La trilogie Pour Un Homme de Caron

Article 1 : Organisation

La SAS PARFUMS CARON au capital de 19 326 390 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 22 rue de l'Elysee 75008 Paris, immatriculée sous le numéro RCS PARIS 562 108 977, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 07/11/2022 au 06/12/2022 minuit (jour inclus).

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante : www.parfumscaron.com/pages/jeu-concours
Les participants doivent :
- remplir le formulaire de participation en indiquant : Civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale, ville, code postal, pays.
- 1 seule participation par foyer est acceptée.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• Du 1er au 3ème lot : Un flacon de la trilogie Pour Un Homme de Caron signé par Tahar Rahim (110 € TTC)
Détails :
Tirage au sort de 3 gagnants, chaque gagnant remportera un des vaporisateurs 125 ml de la trilogie Pour Un Homme, signé par Tahar RAHIM : Pour Un Homme de CARON, Pour Un Homme de CARON Le Matin, Pour Un Homme de CARON Le Soir.

• Du 4ème au 303ème lot : Un échantillon Pour Un Homme de Caron Original
Détails :
1,5 ml

• Du 304ème au 603ème lot : Un échantillon Pour Un Homme de Caron Le Matin
Détails :
1,5 ml

• Du 604ème au 903ème lot : Un échantillon Pour Un Homme de Caron Le Soir
Détails :
1,5 ml

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation des gagnants

À la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 08/12/2022.
Condition(s) de participation au tirage au sort :
Les personnes qui auront rempli correctement le formulaire participeront au tirage au sort.

Article 6 : Annonce des gagnants

Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours.

Article 7 : Remise des lots

Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs
coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à «L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
• https://www.parfumscaron.com/pages/conditions-generales-de-vente

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit
indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook et Instagram que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de «L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par «L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.