Règlement

Règlement

ARTICLE 1 : ORGANISATION

 

La société PARFUMS CARON  Société par Actions Simplifiée, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 108 977 dont le siège social est situé 22 Rue de l’Elysée, représentée par Cynthia TOBIANO, dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité de représentant légale de la société CATTLEYA FINANCE SA, elle-même Présidente de la société PARFUMS CARON, (Ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise un concours sur le réseau social Facebook qui prendra place du 02/12/2021 au 09/12/2021, la participation à ce Jeu est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.

 

La participation à ce Jeu est conditionnée à l’acceptation du présent règlement ainsi que toutes règles de déontologies en vigueur sur internet ainsi que les lois et règlements applicables en matière de jeux gratuits.

 

ATTENTION : ce Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour permettre à la Société Organisatrice d’enregistrer votre participation et aux influenceurs de contacter le ou les Gagnants.

 

En acceptant le présent Règlement, et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook qu’il a accepté, le Participant reconnait expressément que Facebook ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu à quelque titre que ce soit.

 

Le Participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu. Facebook est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu.

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable (ci-après le « Participant ») disposant, à la date de début du Jeu d’un compte Facebook actif et résidant en [France métropolitaine]. Une seule participation par Participant est autorisée (même compte Facebook et/ou numéro associé).

 

Les Participants pourront participer durant toute la Durée du Jeu. Aucune participation ne sera acceptée au-delà de cette date.

Le Jeu n'est pas ouvert aux employés de la Société Organisatrice, à toute personne ayant participé à l'organisation du Jeu, aux agents associés ou à toute personne liée à la promotion, ainsi qu'à leurs familles respectives (c'est-à-dire toute personne appartenant au même foyer fiscal).

 

La participation à ce Jeu est conditionnée à l’acceptation du présent Règlement ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

 

Si un Gagnant est déclaré inadmissible, la Société Organisatrice restera propriétaire du Lot, se réserve le droit d'attribuer le Lot à un autre participant et/ou d'exiger le retour d'un Lot déjà attribué.

 

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

 

Pour participer au Jeu, chaque Participant devra au préalable :

 

  • Liker ce post
  • S’abonner à la page Facebook CARON
  • Commenter en indiquant le parfum qu’il souhaite recevoir
  • Tagger 2 amis en commentaire

 

Attention : Date limite de participation : 02/12/2021 au 09/12/2021

Une fois ces formalités achevées, la participation sera considérée comme définitive.

 

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, et ce sans que cela n’engage en aucune façon sa responsabilité, de prolonger la Durée du Jeu, de reporter toute date annoncée ou d’annuler ou de suspendre le Jeu.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée. Toute vérification à l’initiative de la Société Organisatrice se fera dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment de l’article 9 du Code civil.

 

 

ARTICLE 4 : LOT MIS EN JEU

 

1 gagnant sera tiré au sort (ci-après les « Gagnants ») et recevront le lot suivant (Ci-après le « Lot ») :

 

1 flacon 100ml au choix + gravure d’une valeur de 220 euros

 

Le Lot ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le Lot est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire.

 

En participant au Jeu, les Participants conviennent que les Lots sont attribués " tels quels " et que ni la Société Organisatrice ni aucune de ses filiales ou sociétés affiliées ne font de déclarations ou ne donnent de garanties de quelque nature que ce soit à l'égard du Lot.

 

 

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, le Lot tel que décrit dans le Présent Règlement ne peut être attribué, la Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer une compensation financière, mais se réserve le droit de remplacer le Lot par un autre lot de valeur similaire.

 

 

ARTICLE 5 : SELECTION DES GAGNANTS

 

Les Gagnants seront tirés au sort et seront annoncés dans les jours qui suivent la fin du Jeu sur le compte Facebook CARON.

 

 

ARTICLE 6 : ANNONCE DES RESULTATS

 

Les Gagnants seront informés directement via la messagerie de leur compte Facebook.

 

Les Gagnants auront alors un délai d’une semaine à compter des résultats pour confirmer leur identité et leur adresse afin que le Lot leur soit envoyé par voie postale.

En cas d’absence de confirmation dans un délai d’une semaine, tout Gagnant sera automatiquement exclu et un autre participant sera tiré au sort (ci-après le « Suppléant »). Les Gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai d’une semaine pour bénéficier de leur Lot, ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Les Lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes ni ne peuvent être revendus. Un justificatif d’identité pourra être demandé par la Société Organisatrice avant délivrance du Lot.

 

A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été sélectionné n’en seront informés.

 

 

ARTICLE 7 : RESPECT DES REGLES DU JEU

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent Règlement ou ne faisant pas preuve d'une attitude loyale préservant l'équité des droits et l'égalité des chances de chaque Participant. Les Participants s’engagent en outre à respecter les règles d’utilisation du réseau social Facebook.

Tout Participant qui participe ou tente de participer au Jeu d'une manière qui, de l'avis raisonnable de la Société Organisatrice, est contraire aux présentes modalités ou par sa nature injuste pour les autres participants (y compris, sans s'y limiter, la falsification du fonctionnement du concours, la tricherie, le piratage, la tromperie ou toute autre pratique de jeu déloyale telle que l'intention de déranger, d'abuser, de menacer ou de harceler tout autre participant ou la Société Organisatrice), peut être suspendu ou disqualifié du Jeu à la seule discrétion de la Société Organisatrice sans préavis.

 

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des Participants impliqués dans des fraudes sur la base de toute information en sa possession. En cas de sanction ou de plainte, les Participants doivent fournir la preuve qu'ils se sont comportés conformément au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à cet égard.

 

Afin de préserver les mêmes chances pour tous les Participants, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le Lot à des fraudeurs et/ou de poursuivre ces derniers devant les tribunaux compétents.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de modifier ou d'annuler le Jeu, sans que les Participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

 

 

ARTICLE 8 : REGLEMENT


Toute personne participant au Jeu accepte et reconnaît inconditionnellement l'intégralité du présent Règlement, et doit agir dans le strict respect des lois et règlements applicables.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'annuler, de mettre fin ou de suspendre le Jeu en tout ou en partie, à sa seule discrétion, si elle croit que le Jeu ne peut être mené de la manière précisée dans les présentes modalités et conditions. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, un virus, un bogue informatique ou une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause qui pourrait corrompre ou affecter l'administration, la sécurité, l'impartialité ou le déroulement normal du concours. La Société Organisatrice n'est pas responsable des conditions, circonstances, pertes, défaillances ou retards causés par des événements indépendants de sa volonté. Toute modification et/ou amendement sera intégré dans le présent Règlement.

 

Le Règlement et toute modification quelle qu'elle soit peuvent être envoyés gratuitement par email, ou courrier sur demande expresse, à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice à l'adresse suivante :

contact@parfumscaron.com

 

Le Règlement peut être consulté et téléchargé à l'adresse URL suivante :

(https://www.parfumscaron.com/pages/reglement-concours) pendant toute la Durée du Jeu.

 

 

ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

9.1 Données traitées, fondements et finalités du traitement

 

Dans le cadre de votre participation au jeu-concours, la Société Organisatrice, responsable de traitement, va être amenée à collecter et traiter des données personnelles vous concernant (ci-après, vos « Données »).

 

Ces Données sont principalement :  vos nom, prénom, adresse email, adresse postale, compte Facebook et, le cas échéant, votre image.

 

Ces Données sont soit nécessaires à votre participation au Jeu, soit collectées sur la base de votre consentement explicite.

 

Vos Données sont collectées afin de :

  • gérer votre participation au Jeu et, le cas échéant, gérer l’attribution de votre Lot(s) ;
  • faire de la promotion autour du jeu-concours et de notre Maison;

 

  • Destinataires des Données

 

Vos Données sont traitées par la Société Organisatrice. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de la Société Organisatrice pour des raisons exclusives d’organisation et de gestion du Jeu et (ii) de toute restructuration de notre Maison, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.

 

 

Enfin, la Société Organisatrice pourra être amenée à communiquer à des tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

 

  • Transferts de données à l’étranger

 

Les destinataires de vos Données peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Une copie des garanties mises en œuvre par la Société Organisatrice est communicable sur simple demande.

 

  • Vos droits

 

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

 

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société Organisatrice par courrier électronique à l’adresse contact@parfumscaron.com ou par courrier simple à l’adresse 22 rue de l’Elysée, 75008, Paris. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

 

 

  • Durée de conservation de vos Données

 

Les Données vous concernant, collectées et traitées par CARON, ne seront conservées que pour la durée du Jeu et la durée nécessaire à l’attribution des Lots aux Gagnants. Elles seront ensuite détruites, sous réserve, le cas échéant, de ce qui est prévu au paragraphe relatif à la cession de vos droits à l’image.

 

 

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) et droit d’introduire une réclamation

 

Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par CARON, vous pouvez contacter par email le délégué à la protection des données à l’adresse suivante contact@parfumscaron.com

 

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la Société Organisatrice collecte et traite vos Données.

 

 

ARTICLE 10 : FRAIS DE PARTICIPATION

 

Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est accessible uniquement via les comptes Facebook : Parfums CARON

 

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart, des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à Instagram ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à Instagram et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

 

Cependant, si la connexion n'est pas réalisée à partir d'un abonnement avec connexion gratuite, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion et d'inscription sera effectué sur une base forfaitaire à raison de deux minutes de temps de connexion moyen sur simple demande écrite à la Société Organisatrice dans un délai de 30 jours suivant la fin de Durée du Jeu, au prix des communications locales France Télécom, c'est-à-dire à hauteur de 0,04 € TTC la minute.

 

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (ces éléments devant être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription du Jeu), un RIB ou un RIP, date et heure de la participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

 

La lettre d’envoi de cette demande sera remboursée au tarif lent en vigueur.
Les envois en recommandé et en télécopie ne seront pas acceptés et n’entraineront aucun remboursement.

 

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

 

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La Société Organisatrice reste exclusivement titulaire de ses droits de Propriété Intellectuelle dans le cadre du Jeu.

 

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont interdits.

 

 

ARTICLE 12 : LITIGES

 

La loi applicable au présent Règlement est la loi française.

 

Le Participant et la Société Organisatrice s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté qui pourrait découler de l'interprétation ou de l'application du présent Règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci.

 

A défaut d'accord amiable, tout litige né à l'occasion du présent Jeu serait soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris